Nous nous chauffons au gaz naturel. Pouvons-nous entrez en ligne de compte pour une intervention du Fonds?

Non, ce Fonds n’intervient pas dans les coûts de chauffage au gaz naturel, mais vous pouvez néanmoins vous adresser à votre CPAS qui, à certaines conditions, pourra intervenir dans votre facture de gaz naturel.

 

Comment la cotisation de solidarité peut-elle être fixe alors que le prix du combustible ne cesse de changer?

Le Fonds Social Chauffage intervient sur la base d’un prix de référence. Ce dernier est fixé chaque année sur base du prix moyen du combustible durant les cinq dernières années. Cette mesure a pour objectif d’adapter le fonctionnement du Fonds à la réalité du marché pétrolier, plus spécifiquement dans le cas où les prix augmenteraient de manière régulière les années suivantes.

 

Qui contrôle le Fonds Social Chauffage?

Les pouvoirs publics contrôlent le Fonds via leur présence au sein du conseil d’administration et l’attribution/suspension de la reconnaissance à l’asbl qui, avec les CPAS, est chargée du financement et de l’exécution des mesures gouvernementales.

 

Pourquoi le Fonds Social Chauffage est-il une asbl et non pas une institution publique?

Il s’agit d’une activité sans but lucratif; grâce à leur présence au sein du conseil d’administration, les pouvoirs publics sont impliqués dans le fonctionnement du Fonds.
Le Fonds Social Chauffage est une coopération entre le secteur privé et le secteur public.

 

Qui garantit que l’attribution du soutien financier se fait de façon équitable?

Les CPAS garantissent l’attribution honnête du soutien financier, tenant compte de la législation existante sur le sujet.

 

Dois-je signaler au livreur de combustible que je fais appel au Fonds Social Chauffage?

Non.