Chèque de 200 € pour les utilisateurs de mazout de chauffage et de propane en vrac
Pour des livraisons effectuées entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022
Les modalités d’octroi de la prime de 200 € sont en cours d’élaboration. Celles-ci feront l’objet d’une loi à paraître dans le courant de cet été. L’avant-projet de loi qui fixe les modalités du chèque de 200 € a été validé ce vendredi 1e avril en Conseil des ministres.
Pour qui ?
• La prime – unique et forfaitaire – sera accordée uniquement à une personne physique pour une livraison de mazout de chauffage ou de propane en vrac effectuée entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022, même s’il y a plusieurs livraisons de mazout ou de propane en vrac pendant cette période. La période de référence, initialement prévue sur l’ensemble de l’année 2022, a donc été adaptée pour des raisons budgétaires internes à la comptabilité de l’Etat.
• Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement pourra demander le chèque (un seul chèque par ménage domicilié à l’adresse de livraison).
• La prime ne s’applique donc ni aux personnes morales (entité juridique), ni aux résidences secondaires.
• La prime est cumulable avec l’allocation de chauffage.
Comment ?
• Le SPF Economie se chargera du paiement du chèque et développe un outil en ligne à cet effet ainsi qu’une explication didactique de la procédure pour les ménages. L’administration sera également chargée de contrôler les demandes effectuées via formulaires en ligne.
!! Cette prime de 200 euro ne sera pas gérée par l’ASBL Fonds Social Chauffage.
• Toute personne souhaitant demander un chèque devra fournir une copie de sa facture, une preuve de paiement avec son numéro de compte et son numéro de registre national. Il est demandé à ce que ces mêmes personnes gardent leur facture ainsi que leur preuve de paiement d’ici la publication de la loi (courant de cet été) et d’ici la mise en place de la plateforme en ligne.
• Afin de s’assurer de la conformité des demandes, le SPF Economie pourrait demander une validation de certaines données aux distributeurs de mazout et de propane.
• Pour ceux qui n'ont pas accès à l'Internet, il est prévu que la demande puisse également être faite par formulaire papier du SPF Economie qui sera disponible notamment via les distributeurs à la publication de la loi et qui devra être envoyé par courrier recommandé.
• Les distributeurs de mazout/propane ne sont pas habilités à attribuer eux-mêmes une réduction de 200 € sur la facture.
Pour plus d’information(s) veuillez consulter le lien suivant :
La facture de chauffage domestique grève encore considérablement le budget du ménage. De ce fait, de nombreuses personnes percevant un faible revenu risquent de rencontrer de sérieuses difficultés pour se chauffer.
C’est pourquoi l'asbl Fonds Social Chauffage a été créée en 2004. Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier.
Le Fonds Social Chauffage est financé par une contribution de solidarité sur tous les produits de pétrole destiné au chauffage (le gasoil de chauffage et le gaz propane en vrac).
Pour introduire votre dossier, vous pouvez utiliser le formulaire de demande .
V. Laurent
Directrice Générale a.i. |
M. Cnop
Assistante Administrative |
