!!! Covid 19 !!!

Dispositions à partir du 02/11/2020

 

Comment traiter les demandes spécifiques du fonds social mazout ?

En ce qui concerne le délai de 60 jours dont la personne dispose pour faire parvenir au CPAS sa demande à compter de la date de livraison, la période actuelle peut être considérée comme force majeure. En conséquence, quelqu’un qui viendra déposer sa demande après le 15 décembre 2020 alors que la date butoir se situait entre le  02 novembre et le 15 décembre 2020, pourra bénéficier de la force majeure et pourra prétendre à l’allocation de chauffage si les autres conditions sont réunies..

 

https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/questionsreponses-lapplication-des-missions-legales-des-cpas

La facture de chauffage domestique grève encore considérablement le budget du ménage. De ce fait, de nombreuses personnes percevant un faible revenu risquent de rencontrer de sérieuses difficultés pour se chauffer.

C’est pourquoi l'asbl Fonds Social Chauffage a été créée en 2004. Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier.

Le Fonds Social Chauffage est financé par une contribution de solidarité sur tous les produits de pétrole destiné au chauffage (le gasoil de chauffage et le gaz propane en vrac).

Pour introduire votre dossier, vous pouvez utiliser le formulaire formulaire de demande.

 

 

 

V. Laurent
Adjointe du Directeur Général
W. Kuylen
Directeur Général