Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours calendrier suivant la date de livraison du combustible.
Seuls les CPAS peuvent prendre une décision sur les dossiers individuels.
Une procédure de contestation de la décision du CPAS peut être engagée auprès du Tribunal du Travail.
Le CPAS vérifiera:
- si vous appartenez à l’une des catégories du groupe cible (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?')
- si vous utilisez bien l’un des combustibles concernés (voir rubrique 'Qu’est ce que c’est?')
- si l’adresse figurant sur la facture correspond bien à l’adresse de livraison, et à votre adresse d'habitation habituelle
- si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?'), le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.
Le CPAS vous demandera les documents suivants:
- dans tous les cas une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte
- Si vous appartenez à la catégorie 1 :
- votre carte d’identité
- à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …)
- Si vous appartenez à la catégorie 2 :
- votre carte d’identité
- à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, la preuve des revenus cadastraux des biens immeubles autres que l'habitation principale, …)
- Si vous appartenez à la catégorie 3 :
- votre carte d'identité
- la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes
- tout document (revenus, charges courantes...) permettant au CPAS d'établir une enquête sociale l'incapacité de payer les factures de chauffage
