SI VOUS UTILISEZ DU GASOIL DE CHAUFFAGE OU DU GAZ DE PROPANE ACHETE EN VRAC POUR RENPLIR VOTRE CITERNE,
! IL Y A LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES LIVRAISONS :
- DU 1ER JANVIER 2023 AU 31 MARS 2023 ;
- DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 DECEMBRE 2023 ;
CONDITIONS POUR LES LIVRAISONS DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 DECEMBRE 2023.
Par ménage et par période de chauffe une quantité maximale de 2.000 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 400 € maximum.
Ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 400 €.
Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit:
| Prix au litre mentionné sur la facture (TVA comprise) | Le montant de l'allocation par litre | Montant maximal de l'allocation par tranche de prix (si achat de max. 2000 litres) |
|---|---|---|
|
< € 1,14 |
14 cent |
€280 |
|
≥ € 1,14 et < € 1,165 |
15 cent |
€300 |
|
≥ € 1,165 et < € 1,19 |
16 cent |
€320 |
|
≥ € 1,19 et < € 1,215 |
17 cent |
€340 |
|
≥ € 1,215 et < € 1,24 |
18 cent |
€360 |
|
≥ € 1,24 et < € 1,265 |
19 cent |
€380 |
|
≥ € 1,265 |
20 cent |
€400 |
CONDITIONS POUR LES LIVRAISONS DU 1ER JANVIER 2023 AU 31 MARS 2023.
Par ménage et par période de chauffe un maximum de 2.000 litres de combustible peut être pris en considération pour l’octroi d’une allocation de chauffage.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, le montant de l’allocation varie entre 14 cent et 36 cent par litre et l’allocation maximale par ménage est de 720 €.
Dès que le prix facturé, TVA comprise, est égal ou supérieur aux seuils déterminés ci-dessous, l’allocation est calculée comme suit :
|
Prix par litre mentionné sur la facture (TVA comprise) | Montant de l'allocation par litre |
Montant maximum (si achat de max. 2000 litres) |
|---|---|---|
| < 1,14 € | 14 cent | 280 € |
| ≥ 1,14 € et < 1,165 € | 15 cent | 300 € |
| ≥ 1,165 € et < 1,19 € | 16 cent | 320 € |
| ≥ 1,19 € et < 1,215 € | 17 cent | 340 € |
| ≥ 1,215 € et < 1,24 € | 18 cent | 360 € |
| ≥ 1,24 € et < 1,265 € | 19 cent | 380 € |
| ≥ 1,265 € et < 1,29 € | 20 cent | 400 € |
| ≥ 1,29 € et < 1,315 € | 21 cent | 420 € |
| ≥ 1,315 € et < 1,34 € | 22 cent | 440 € |
| ≥ 1,34 € et < 1,365 € | 23 cent | 460 € |
| ≥ 1,365 € et < 1,39 € | 24 cent | 480 € |
| ≥ 1,39 € et < 1,415 € | 25 cent | 500 € |
| ≥ 1,415 € et < 1,44 € | 26 cent | 520 € |
| ≥ 1,44 € et < 1,465 € | 27 cent | 540 € |
| ≥ 1,465 € et < 1,49 € | 28 cent | 560 € |
| ≥ 1,49 € et < 1,515 € | 29 cent | 580 € |
| ≥ 1,515 € et < 1,54 € | 30 cent | 600 € |
| ≥ 1,54 € et < 1,565 € | 31 cent | 620 € |
| ≥ 1,565 € et < 1,59 € | 32 cent | 640 € |
| ≥ 1,59 € et < 1,615 € | 33 cent | 660 € |
| ≥ 1,615 € et < 1,64 € | 34 cent | 680 € |
| ≥ 1,64 € et < 1,665 € | 35 cent | 700 € |
| ≥ 1.665 € | 36 cent | 720 € |
UTILISEZ-VOUS DU MAZOUT OU DU PÉTROLE LAMPANT ACHETÉ À LA POMPE EN PETITES QUANTITÉS ?
CONDITIONS POUR DES LIVRAISONS DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 DECEMBRE 2023
Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210€.
Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.
CONDITIONS POUR DES LIVRAISONS DU 1ER JANVIER 2023 AU 31 MARS 2023
Pour le gasoil de chauffage ou le pétrole lampant (type c) acheté à la pompe en petites quantités, une allocation de chauffage forfaitaire est applicable à raison de 456 €.
Une seule preuve d'achat suffit pour avoir droit à l'allocation forfaitaire.
GÉNÉRALITÉS
L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.
L'allocation de chauffage est versée au demandeur.
Cependant, dans le cadre de la catégorie 3 (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?') l’allocation doit être versée au distributeur si celui-ci n'a pas encore été payé.
