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SI VOUS UTILISEZ DU GASOIL DE CHAUFFAGE OU DU GAZ DE PROPANE ACHETE EN VRAC POUR RENPLIR VOTRE CITERNE,

! IL Y A LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES LIVRAISONS :


 - DU 1ER JANVIER 2023 AU 31 MARS 2023 ;


- DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 DECEMBRE 2023 ;

 

CONDITIONS POUR LES LIVRAISONS DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 DECEMBRE 2023.

 Par ménage et par période de chauffe une quantité maximale de 2.000 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 400 € maximum.
Ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 400 €.

Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit:

 

  

Prix au litre mentionné
sur la facture (TVA comprise)
Le montant de l'allocation par litreMontant maximal de l'allocation par tranche de prix 
(si achat de max. 2000 litres)

< € 1,14

14 cent

€280

≥ € 1,14 et < € 1,165

15 cent

€300

≥ € 1,165 et < € 1,19

16 cent

€320

≥ € 1,19 et < € 1,215

17 cent

€340

≥ € 1,215 et < € 1,24

18 cent

€360

≥ € 1,24 et < € 1,265

19 cent

€380

≥ € 1,265 

20 cent

€400

  

CONDITIONS POUR LES LIVRAISONS DU 1ER JANVIER 2023 AU 31 MARS 2023.

Par ménage et par période de chauffe un maximum de 2.000 litres de combustible peut être pris en considération pour l’octroi d’une allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, le montant de l’allocation varie entre 14 cent et 36 cent par litre et l’allocation maximale par ménage est de 720 €.

Dès que le prix facturé, TVA comprise, est égal ou supérieur aux seuils déterminés ci-dessous, l’allocation est calculée comme suit :

 

Prix par litre mentionné

sur la facture (TVA comprise)

Montant de l'allocation par litre

Montant maximum

(si achat de max. 2000 litres)

 < 1,14 € 14 cent  280 €
≥ 1,14 € et < 1,165 € 15 cent  300 €
≥ 1,165 € et < 1,19 € 16 cent  320 €
≥ 1,19 € et < 1,215 € 17 cent 340 €
≥ 1,215 € et < 1,24 € 18 cent 360 € 
≥ 1,24 € et < 1,265 € 19 cent 380 €
≥ 1,265 € et < 1,29 € 20 cent 400 €
≥ 1,29 € et < 1,315 € 21 cent 420 €
≥ 1,315 € et < 1,34 € 22 cent 440 €
≥ 1,34 € et < 1,365 € 23 cent 460 €
≥ 1,365 € et < 1,39 € 24 cent 480 €
≥ 1,39 € et < 1,415 € 25 cent 500 €
≥ 1,415 € et < 1,44 € 26 cent 520 €
≥ 1,44 € et < 1,465 € 27 cent 540 €
≥ 1,465 € et < 1,49 € 28 cent 560 €
≥ 1,49 € et < 1,515 € 29 cent 580 €
≥ 1,515 € et < 1,54 € 30 cent 600 €
≥ 1,54 € et < 1,565 € 31 cent 620 €
≥ 1,565 € et < 1,59 € 32 cent 640 €
≥ 1,59 € et < 1,615 € 33 cent 660 €
≥ 1,615 € et < 1,64 € 34 cent 680 €
≥ 1,64 € et < 1,665 € 35 cent 700 €
≥ 1.665 € 36 cent 720 €

  

 UTILISEZ-VOUS DU MAZOUT OU DU PÉTROLE LAMPANT ACHETÉ À LA POMPE EN PETITES QUANTITÉS ?

CONDITIONS POUR DES LIVRAISONS DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 DECEMBRE 2023

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210€.

Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

 

 CONDITIONS POUR DES LIVRAISONS DU 1ER JANVIER 2023 AU 31 MARS 2023

 Pour le gasoil de chauffage ou le pétrole lampant (type c) acheté à la pompe en petites quantités, une allocation de chauffage forfaitaire est applicable à raison de 456 €

Une seule preuve d'achat suffit pour avoir droit à l'allocation forfaitaire.

 

GÉNÉRALITÉS

L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.

L'allocation de chauffage est versée au demandeur.
Cependant, dans le cadre de la catégorie 3 (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?') l’allocation doit être versée au distributeur si celui-ci n'a pas encore été payé.