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ACTUALITÉ/ LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE D’AUGMENTER L’ALLOCATION  DE CHAUFFAGE

Attention !: Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’augmentation de chauffage du Fonds Social Chauffage. Entretemps, je projet a été approuvé par le Conseil d'État et doit encore être signé par le Roi. Cette mesure s’appliquera à tous nos combustibles éligibles pour une allocation.

Si longtemps que cette arrêté royal n’est pas encore en application, nous apliquerons le tarif actuel.

Les nouvelles conditions d’allocation seront implémentées pour des livraisons à partir du 1er juillet 2022. 

N’attendez donc pas avec l’introduction d’une demande puisque une des conditions pour avoir droit à une allocation est que vous introduisez votre demande au CPAS de votre comune dans les 60 jours calendrier suivant la date de livraison du commbustible.

En savoir plus…

CONDITIONS AR ACTUEL

Utilisez-vous du gasoil de chauffage ou du gaz propane acheté en vrac pour remplir un réservoir de carburant/ une cuve?

Par ménage et par période de chauffe une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300€ maximum.
Ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 210 €.

Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit:

 

Prix au litre mentionné sur la factureLe montant de l'allocation par litreMontant maximal de l'allocation par tranche de prix

< € 0,97

14 cent

€210

≥ € 0,97 et < € 0,995

15 cent

€225

≥ € 0,995 et < € 1,02

16 cent

€240

≥ € 1,02 et < € 1,045

17 cent

€255

≥ € 1,045 et < € 1,07

18 cent

€270

≥ € 1,07 et < € 1,095

19 cent

€285

≥ € 1,095

20 cent

€300

 

Utilisez-vous du gasoil de chauffage ou du pétrole lampant acheté à la pompe en petites quantités ?

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant ( type c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€.
Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

Généralités

L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.

L'allocation de chauffage est versée au demandeur.
Cependant, dans le cadre de la catégorie 3 (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?') l'allocation doit être versée au distributeur si celui-ci n'a pas encore été payé.