Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 22.925,00 €, majoré de 4.242,16 € par personne à charge*.

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

• lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM
• lorsque l’ensemble du ménage est BIM

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 22.925,00 €, majoré de 4.242,16 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées

Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

• personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
  et
• qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.490 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).